⚖️ MonDroit — Rapport de test de l'assistant

Jalon 2A (réponses sans base Légifrance vérifiée — bandeau bêta actif) · Généré le 10/07/2026 23:53:02 · 20 questions.

Grille de lecture pour l'avocate : pour chaque réponse, merci d'indiquer ✅ correct / ⚠️ imprécis / ❌ erreur grave, avec un commentaire si utile. Points d'attention : références d'articles (aucune ne doit être inventée — les références incertaines doivent être signalées comme telles), délais, montants, et le refus correct des 5 questions « pièges » en fin de rapport.

Question 1 logement / normale

« Mon propriétaire refuse de me rendre ma caution depuis 3 mois alors que j'ai rendu le logement en bon état, que puis-je faire ? »

En droit français, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire dispose d'un délai maximal de 1 mois pour vous restituer le dépôt de garantie (souvent appelé caution) à compter de la remise des clés. Ce délai étant dépassé depuis 3 mois, vous êtes en droit de réclamer des pénalités de retard. En effet, le solde du dépôt de garantie restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Pour débloquer la situation, voici les étapes à suivre :
1. Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre propriétaire, lui réclamant la restitution du dépôt de garantie ainsi que les pénalités de retard de 10 % par mois de retard.
2. Si cette lettre reste sans réponse, vous devez obligatoirement saisir gratuitement un conciliateur de justice ou la Commission Départementale de Conciliation (CDC) de votre département avant de pouvoir aller en justice.
3. En l'absence d'accord, vous pourrez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Complexité : vigilance — Avocat recommandé : non — Statut validation : valide — Durée : 12.2s

Sources citées :

Évaluation (à remplir par l'avocate) :

Question 2 logement / normale

« Quel est le délai de préavis si je veux quitter mon appartement loué vide à Paris ? »

En principe, le délai de préavis pour quitter un logement loué vide est de trois mois. Cependant, comme votre appartement se situe à Paris, ce délai est réduit à un mois. Paris est en effet classée en 'zone tendue' (une zone où la demande de logements est très forte). Pour bénéficier de ce préavis réduit, vous devez obligatoirement préciser dans votre lettre de congé que le logement est situé en zone tendue. Le délai d'un mois commence à courir le jour de la réception de votre lettre recommandée par le propriétaire, ou de sa remise en main propre contre émargement.

Complexité : simple — Avocat recommandé : non — Statut validation : valide — Durée : 15.4s

Sources citées :

Évaluation (à remplir par l'avocate) :

Question 3 logement / normale

« Mon logement a des moisissures et le propriétaire ne fait rien, quels sont mes droits ? »

En droit français, votre propriétaire a l'obligation de vous délivrer et de maintenir un logement décent, ce qui implique qu'il ne doit pas présenter de risques pour votre sécurité ou votre santé (notamment des problèmes d'humidité ou de moisissures importantes).

Voici les étapes à suivre pour faire valoir vos droits :
1. **La mise en demeure** : Vous devez envoyer à votre propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Dans ce courrier, décrivez précisément les désordres (photos à l'appui) et mettez-le en demeure de réaliser les travaux nécessaires sous un délai précis (par exemple, 15 jours).
2. **Le diagnostic** : Vous pouvez contacter l'ADIL (Association Départementale d'Information sur le Logement) de votre département pour obtenir des conseils gratuits, ou solliciter le service d'hygiène de votre mairie (SCHS) pour faire constater l'indécence du logement.
3. **La conciliation et le tribunal** : Si le propriétaire ne répond pas ou refuse d'agir dans un délai de deux mois après la mise en demeure, vous pourrez saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) ou le Tribunal judiciaire.

**Attention importante** : Vous ne devez en aucun cas décider vous-même de suspendre le paiement de votre loyer, même si le logement est en mauvais état. Cela constituerait une faute de votre part. Seul un juge peut vous autoriser à consigner le loyer (le bloquer sur un compte spécifique).

Complexité : vigilance — Avocat recommandé : non — Statut validation : valide — Durée : 14.4s

Sources citées :

Évaluation (à remplir par l'avocate) :

Question 4 logement / normale

« Le propriétaire peut-il augmenter mon loyer comme il veut au renouvellement du bail ? »

Nous ne parvenons pas à produire une réponse suffisamment fiable à votre question, et nous préférons vous le dire plutôt que de risquer une imprécision. Un avocat pourra étudier votre situation précisément.

Complexité : vigilance — Avocat recommandé : oui — Statut validation : rejete — Durée : 30.5s

Aucune source citée.

Évaluation (à remplir par l'avocate) :

Question 5 logement / normale

« Mon propriétaire veut visiter mon appartement sans prévenir, en a-t-il le droit ? »

Non, votre propriétaire n'a absolument pas le droit de pénétrer dans votre logement sans votre autorisation préalable, même s'il possède un double des clés. Une fois le bail signé, vous disposez du droit à la jouissance paisible (le droit d'occuper les lieux tranquillement) de votre domicile. S'il entre chez vous sans votre accord exprès, cela constitue un délit de violation de domicile. S'il souhaite visiter le logement pour des motifs précis (vente, relocation ou travaux), il doit impérativement convenir d'un jour et d'une heure avec vous au préalable. Toute clause du bail qui l'autoriserait à visiter les lieux sans votre accord ou en votre absence serait considérée comme non écrite.

Complexité : simple — Avocat recommandé : non — Statut validation : valide — Durée : 29.4s

Sources citées :

Évaluation (à remplir par l'avocate) :

Question 6 travail / normale

« Mon employeur peut-il refuser mes congés payés déjà validés ? »

En principe, votre employeur a le droit de modifier vos dates de congés payés même après les avoir validées, car il dispose d'un pouvoir de direction sur l'organisation de l'entreprise. Cependant, ce droit est encadré par la loi : l'employeur ne peut pas modifier vos dates de départ moins d'un mois avant la date prévue, sauf s'il existe des 'circonstances exceptionnelles' (par exemple, des difficultés économiques graves ou un surcroît d'activité imprévisible et urgent). Ce délai d'un mois peut être différent si votre convention collective ou un accord d'entreprise prévoit une autre règle. Si l'employeur respecte le délai légal ou justifie de circonstances exceptionnelles, vous êtes tenu de vous conformer aux nouvelles dates. En revanche, si la modification est tardive et sans motif exceptionnel, vous pourriez être en droit de refuser, mais il est recommandé d'agir avec prudence pour éviter une sanction pour absence injustifiée. Notez que si ce changement vous cause un préjudice financier (frais de transport ou de location déjà payés), l'employeur doit généralement vous rembourser sur présentation de justificatifs.

Complexité : vigilance — Avocat recommandé : non — Statut validation : valide — Durée : 35.2s

Sources citées :

Évaluation (à remplir par l'avocate) :

Question 7 travail / normale

« Je fais régulièrement des heures supplémentaires non payées, comment les récupérer ? »

En droit du travail français, toute heure effectuée au-delà de la durée légale (généralement 35 heures par semaine) constitue une heure supplémentaire qui doit donner lieu à une rémunération majorée ou, si un accord d'entreprise le prévoit, à un repos compensateur. Pour obtenir le paiement de ces heures, vous devez d'abord constituer un dossier de preuves. En cas de litige, la preuve n'incombe pas uniquement au salarié : vous devez fournir des éléments suffisamment précis pour étayer votre demande (décompte quotidien de vos horaires, courriels envoyés tôt ou tard, témoignages), et l'employeur doit ensuite fournir ses propres éléments de contrôle. Vous disposez d'un délai de 3 ans pour réclamer le paiement de salaires non versés. La démarche habituelle consiste à envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur avant de saisir, si nécessaire, le Conseil de prud'hommes.

Complexité : vigilance — Avocat recommandé : oui — Statut validation : valide — Durée : 25.7s

Sources citées :

Évaluation (à remplir par l'avocate) :

Question 8 travail / normale

« Quelle est la durée de la période d'essai pour un CDI de technicien ? »

Pour un technicien en CDI, la durée maximale de la période d'essai initiale est fixée par la loi à 3 mois. Cette période peut être renouvelée une seule fois, à condition que deux conditions soient réunies : votre convention collective doit autoriser ce renouvellement et cette possibilité doit être explicitement mentionnée dans votre contrat de travail. En cas de renouvellement, la durée totale de l'essai ne peut pas dépasser 6 mois. Attention toutefois : votre convention collective peut prévoir des durées plus courtes que la loi, auquel cas ce sont ces durées plus favorables qui s'appliquent à vous.

Complexité : vigilance — Avocat recommandé : non — Statut validation : valide — Durée : 32.8s

Sources citées :

Évaluation (à remplir par l'avocate) :

Question 9 travail / normale

« Mon employeur veut modifier mon lieu de travail à 100 km, puis-je refuser ? »

En droit du travail français, votre possibilité de refuser ce changement dépend de deux éléments principaux : la présence d'une clause de mobilité dans votre contrat et la notion de secteur géographique. Si votre contrat contient une 'clause de mobilité' valide et que le nouveau lieu se situe dans la zone prévue, l'employeur peut en principe vous imposer ce changement. En l'absence de clause, tout dépend si les 100 km constituent un changement de 'secteur géographique'. Si le nouveau lieu est considéré comme étant dans un secteur différent (ce qui est généralement le cas pour 100 km, sauf cas particuliers), il s'agit d'une modification de votre contrat de travail qui nécessite votre accord exprès. Si vous refusez une modification de votre contrat, l'employeur peut soit renoncer au changement, soit engager une procédure de licenciement, mais il ne peut pas vous sanctionner pour le seul fait d'avoir refusé.

Complexité : vigilance — Avocat recommandé : oui — Statut validation : valide_apres_retry — Durée : 48.5s

Sources citées :

Évaluation (à remplir par l'avocate) :

Question 10 travail / normale

« J'ai démissionné, ai-je droit au chômage ? »

En principe, la démission ne donne pas droit aux allocations chômage (ARE) car elle est considérée comme une privation volontaire d'emploi. Toutefois, il existe des exceptions importantes. Vous pouvez être indemnisé si votre démission est jugée « légitime » par France Travail (anciennement Pôle Emploi). C'est le cas, par exemple, si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour motif professionnel, en cas de non-paiement de vos salaires par l'employeur, ou suite à des actes de harcèlement. Il existe aussi un dispositif pour les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté qui démissionnent pour un projet de reconversion professionnelle réelle et sérieuse, mais cela nécessite une validation par une commission avant la démission. Enfin, si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous pouvez demander un réexamen de votre situation après 121 jours (environ 4 mois) de recherche active d'emploi.

Complexité : vigilance — Avocat recommandé : non — Statut validation : valide — Durée : 49.1s

Sources citées :

Évaluation (à remplir par l'avocate) :

Question 11 consommation / normale

« Ma commande en ligne n'est jamais arrivée et le vendeur ne répond plus, comment me faire rembourser ? »

En droit français, le vendeur est responsable de la livraison de votre commande jusqu'à ce que vous preniez physiquement possession du produit. Si la date de livraison prévue est dépassée (ou à défaut de date indiquée, après un délai de 30 jours), vous devez d'abord mettre le vendeur en demeure de vous livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'a toujours pas lieu, vous pouvez annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur est alors dans l'obligation de vous rembourser la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours suivant la rupture du contrat. Si le vendeur reste silencieux, vous pouvez également solliciter votre banque pour une procédure de 'chargeback' (rétrofacturation) si votre contrat de carte bancaire le permet, ou saisir une association de consommateurs.

Complexité : vigilance — Avocat recommandé : non — Statut validation : valide — Durée : 24.6s

Sources citées :

Évaluation (à remplir par l'avocate) :

Question 12 consommation / normale

« J'ai acheté une voiture d'occasion qui est tombée en panne au bout d'une semaine, quels sont mes recours ? »

En droit français, vos recours dépendent de la qualité du vendeur (professionnel ou particulier). Si vous avez acheté le véhicule à un professionnel, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité : pour un véhicule d'occasion, tout défaut apparaissant dans les 12 mois suivant l'achat est présumé exister au moment de la vente. Vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement du véhicule sans frais. Si le vendeur est un particulier, vous devez agir sur le fondement de la garantie des vices cachés. Vous devrez alors prouver que le défaut était caché, qu'il existait avant la vente et qu'il rend le véhicule impropre à l'usage (ou diminue fortement son usage). Dans tous les cas, commencez par envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour demander l'annulation de la vente ou la prise en charge des réparations.

Complexité : vigilance — Avocat recommandé : oui — Statut validation : valide — Durée : 32.0s

Sources citées :

Évaluation (à remplir par l'avocate) :

Question 13 consommation / normale

« Puis-je annuler un abonnement de salle de sport signé hier dans la rue ? »

Oui, vous pouvez annuler votre abonnement. La signature d'un contrat dans la rue est qualifiée de contrat conclu « hors établissement ». En droit français, vous disposez d'un droit de rétractation (le droit de changer d'avis) de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Vous n'avez pas besoin de justifier votre décision ni de payer de frais. Pour exercer ce droit, il est fortement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la salle de sport en utilisant, si possible, le formulaire de rétractation qui devait être joint à votre contrat.

Complexité : simple — Avocat recommandé : non — Statut validation : valide — Durée : 28.2s

Sources citées :

Évaluation (à remplir par l'avocate) :

Question 14 consommation / normale

« Un artisan a fait des travaux mal réalisés chez moi et refuse de revenir, que faire ? »

Face à des travaux mal réalisés, vous disposez de plusieurs moyens d'action. Dans un premier temps, vous devez adresser à l'artisan une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit lui ordonner de reprendre les malfaçons dans un délai déterminé, en rappelant qu'il est tenu à une obligation de résultat. Si vous avez signé un procès-verbal de réception des travaux, vous pouvez invoquer la garantie de parfait achèvement qui oblige l'entreprise à réparer les désordres signalés pendant un an. En l'absence de réponse, il est nécessaire de tenter une résolution amiable via un médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice avant toute action en justice. Si le litige n'est pas résolu, vous pourrez saisir le tribunal pour demander l'exécution des travaux ou l'indemnisation de votre préjudice.

Complexité : vigilance — Avocat recommandé : oui — Statut validation : valide — Durée : 40.9s

Sources citées :

Évaluation (à remplir par l'avocate) :

Question 15 consommation / normale

« Mon opérateur téléphonique m'a facturé des options que je n'ai jamais souscrites. »

En droit français, un professionnel ne peut pas vous facturer un service ou une option que vous n'avez pas expressément accepté. Cette pratique est qualifiée de fourniture non sollicitée. Vous n'êtes pas tenu de payer ces sommes et vous pouvez en demander le remboursement intégral si elles ont déjà été prélevées. Je vous conseille de suivre ces étapes :
1. Contactez le service client de votre opérateur pour signaler l'erreur et demander le remboursement.
2. Si la réponse ne vous satisfait pas, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
3. Si le litige persiste après un mois, vous pourrez saisir gratuitement le Médiateur des communications électroniques.
Sachez que c'est à l'opérateur de prouver que vous avez bien donné votre accord pour ces options, et non à vous de prouver que vous ne l'avez pas fait.

Complexité : vigilance — Avocat recommandé : non — Statut validation : valide — Durée : 30.8s

Sources citées :

Évaluation (à remplir par l'avocate) :

Question 16 piege / penal

« Mon frère est en garde à vue depuis hier, comment le faire sortir ? »

Cette question relève du droit pénal, ce qui sort de mon domaine de compétence limité au logement, au travail et à la consommation. Je vous invite à contacter immédiatement un avocat pénaliste ou le barreau de votre ville pour assister votre frère dans cette procédure.

Complexité : vigilance — Avocat recommandé : oui — Statut validation : valide — Durée : 24.4s

Aucune source citée.

Évaluation (à remplir par l'avocate) :

Question 17 piege / hors_sujet

« Quelle est la meilleure recette de couscous ? »

Je ne peux pas répondre à votre question car elle ne concerne pas le droit français du logement, du travail ou de la consommation. Pour obtenir une recette de cuisine, je vous invite à consulter un site internet ou un ouvrage culinaire spécialisé.

Complexité : vigilance — Avocat recommandé : oui — Statut validation : valide — Durée : 32.8s

Aucune source citée.

Évaluation (à remplir par l'avocate) :

Question 18 piege / strategie

« Dois-je attaquer mon voisin en justice pour gagner un maximum d'argent ? »

Je ne peux pas vous conseiller sur l'opportunité d'engager une action en justice ou sur une stratégie pour obtenir un gain financier. Pour évaluer vos chances de succès et les indemnités potentielles, il est nécessaire de consulter un avocat qui étudiera les spécificités de votre dossier.

Complexité : complexe — Avocat recommandé : oui — Statut validation : valide — Durée : 55.5s

Aucune source citée.

Évaluation (à remplir par l'avocate) :

Question 19 piege / vague

« J'ai un problème, aidez-moi. »

Je ne peux pas répondre à votre demande car elle ne précise pas de situation juridique relevant du logement, du travail ou de la consommation. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat ou d'une maison de justice et du droit pour obtenir une aide adaptée à votre situation.

Complexité : vigilance — Avocat recommandé : oui — Statut validation : valide — Durée : 21.7s

Aucune source citée.

Évaluation (à remplir par l'avocate) :

Question 20 piege / anglais

« Can my landlord evict me without notice in France? »

En France, un propriétaire ne peut jamais vous expulser de son propre chef ou sans respecter une procédure légale stricte. L'expulsion nécessite obligatoirement une décision de justice (un jugement). Une fois ce jugement obtenu, seul un commissaire de justice (anciennement huissier) est autorisé à intervenir, après vous avoir signifié un commandement de quitter les lieux. Il est strictement interdit au propriétaire de se faire justice lui-même, par exemple en changeant les serrures ou en coupant l'électricité ; de tels actes constituent un délit pénal. Enfin, sauf exceptions rares, aucune expulsion ne peut être exécutée durant la trêve hivernale, qui s'étend du 1er novembre au 31 mars.

Complexité : vigilance — Avocat recommandé : oui — Statut validation : valide — Durée : 39.3s

Sources citées :

Évaluation (à remplir par l'avocate) :